PARTIES AU CONTRAT
Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de ‘Véga multimédia Toulousain’
pour toute créations ou services, dans le cadre des compétences de l’entreprise.
Le terme de ‘Véga multimédia Toulousain’ désigne le nom commercial de l’entreprise Mr. Frédéric Pellegrinelli.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le contrat établi les relations commerciales entre ‘Véga multimédia Toulousain’ et le client.
IDENTITE DE L’ENTREPRISE: VEGA-MULTIMEDIA-TOULOUSAIN
Entreprise : Pellegrinelli Frédéric / Véga Multimédia Toulousain
Siège social : 4 rue Caulet / 31300 Toulouse
R.C.S 404-919-458 (Toulouse)
RELATIONS CONTRACTUELLES
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement .Les obligations entre les parties naissent de la signature du ‘bon pour accord’ transmis par le prestataire au client et renvoyé par celui-ci daté et signé. Le prestataire ne débutera aucune activité correspondant à la commande avant la réception du règlement correspondant au montant total inscris sur la facture ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.
La facture émise au client comprend le montant ‘Toutes Taxes Comprises’ (TVA non applicable, article 293B du CGI)
OBJET
Le fait pour toute personne de ‘passer commande’ a ‘Véga Multimédia Toulousain’ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'acheteur préalablement à sa commande, déclare : Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
CONFIDENTALITE
Demo-Pme.com s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients que ce soit
à titre gratuit ou avec contrepartie à des tiers.
INFORMATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS
Merci de faire parvenir au prestataire l'ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début du développement.
Les textes sont à fournir sous format électronique et typographiés sans faute d'orthographe.
‘Véga Multimédia Toulousain’ ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d'orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses articles à ‘Véga Multimédia Toulousain’ si nécessaire (tarification à l'article ou à l'heure). Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois (en cas de polices non libres de droit, le coût de la licence sera facturé en sus). Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisante (640/480 pixels minimum). Le non-respect des éléments fournis libres de droit ne peut en aucun cas engager la responsabilité de ‘Véga Multimédia Toulousain’.
La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.
Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.
Tout nouveau développement à réaliser fera l'objet d'un nouveau ‘Bon pour Accord’. Seules les modifications ou reprises des développements prévus dans le contrat engendrent une intervention.
ENGAGEMENT
La création de site engage le client à un abonnement mensuel de maintenance du dis site, et cela pour une durée de 36 mois à daté de la réception du ‘Bon pour Accord’. Le montant de l’engagement est défini par le montant inscrit sur le ‘bon pour accord’.
L’engagement comprend cinq modifications annuelles du contenu des pages (textes et images). Les éléments doivent êtres fournis par le client. Toute modification de la structure du site, c’est à dire toutes opérations autres que les textes et les images contenus dans les pages seront facturés selon le travail à effectuer.
Sauf mention contraire précisée sur la facture, le règlement complet ou mensuel de la facture n'entraîne que la cession
des droits d'utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement.
RECOUVREMENT DES CRÉANCES
En cas de non-paiement, l'ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.
Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d'une société d'affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.
LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
PROMOTION DES CRÉATIONS
Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de "présentation de créations" sur tous types de supports et sans limitation de durée.
Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur la facture client, la mention "création de site Internet : Damien ‘Véga Multimédia Toulousain’ est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d'un lien vers le site www.demo-pme.com est nécessaire); l'intitulé "création de site Internet" étant lié à la nature des développements, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l'appréciation du prestataire.
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.
RÉGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable.
Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de TOULOUSE.
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